CGV
I. Application des Conditions Générales de Vente – Tout ordre implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. La société MCPM se réserve le droit de modifier les présentes sans préavis.
II. Prix – Les prix sont donnés à titre indicatif en euros, nets, hors taxes et basés sur les cotations en vigueur au jour de l’enregistrement de l’ordre. Ils peuvent être révisés si l’évolution des conditions économiques l’exige.
III. Corrections d’auteur – Il s’agit des modifications demandées au cours du montage prépress par suite du changement des indications initiales sur la mise au point du projet. Ces corrections d’auteur qui seraient amenées à être effectuées sur les épreuves BAT3 feront l’objet d’un supplément de facturation à raison de 17,00 € ht l’intervention ou sur devis préalable selon l’importance des travaux.
IV. Textes – La création rédactionnelle (accroches, titres, slogans, entrées de rubriques) est incluse dans le budget de la stratégie créative. Le contenu rédactionnel (textes) doit être adressé sous fichiers Word. La relecture, la mise au propre, la saisie des textes fournis font l’objet d’une facturation sur la base des conditions générales en vigueur dans la profession et suivant les statistiques informatiques de traitement de textes, à savoir au prix de € ht 0,076 le caract. (hors espace). La création de textes nouveaux à partir d’un accompagnement documentaire approprié fait l’objet d’un devis préalable.
V. Visuels – Les croquis, schémas, illustrations, photographies, vidéos contenus dans un support de communication proviennent : soit de la photothèque client, et en qualité d’annonceur ce dernier s’engage à les fournir en version RVB, résolution 300 dpi minimum, à en garantir l’usage et l’exploitation à des fins publicitaires, à en assurer leur valeur marchande et à obtenir des compagnies d’assurances l’abandon de tout recours contre la société MCPM, ses préposés et ses sous et co-traitants conformément aux dispositions de l’article 10 des usages communs à l’ensemble des industries graphiques ; soit d’un achat d’art auprès de photothèques en droits cédés ou libres de droit. Les recherches iconographiques, dépendant de la Direction Artistique MCPM qui procèdera à un récapitulatif des coûts et des conditions licites afférents à cette mission ; soit d’une séance de prises de vues spécialement prévue et réalisée dans le cadre du projet. Le photographe (ou studio vidéo) avec ou sans stylisme agit en qualité de sous-traitant selon une mission définie par la Direction Artistique MCPM (sur devis) et l’annonceur.
Les travaux d’infographie et les éventuelles retouches photos peuvent être effectuées par l’auteur ou par la société MCPM après acceptation du devis préalable.
VI. Production – Le client peut désigner la société MCPM pour l’ordre de fabrication des supports publicitaires, l’impression des documents et/ou tout autre frais technique de production hors media. Un mandat (devis) confirme l’ordre par lequel la société MCPM prend en charge, au nom et pour le compte du client, l’administration des prestations confiées. En confiant l’ordre de production à la société MCPM, le client s’engage à respecter les usages professionnels et accepte les conditions générales de vente, établis par l’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication UNIC (ex FICG). Cette mission n’est pas une condition sine qua none à l’offre initiale et la production peut être confiée à tout autre fournisseur sous l’entière responsabilité du client. Il suffira d’indiquer à la société MCPM les modalités pour la constitution et le transfert des fichiers.
Les épreuves pré-test de contrôle, la sécurisation des données et les frais d’envoi sont à la charge du client ainsi que les éventuelles interventions in situ opérées sur ordre.
VII. Sous-traitance et Co-traitance – La sous-traitance est par définition une opération par laquelle une entreprise confie – sous sa responsabilité – à une autre entreprise appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat conclu avec le maître d’ouvrage (client annonceur). Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
La co-traitance est de règle dans la profession et autorise à remplir les engagements auprès des clients dans un domaine de compétences souvent associé au projet mais n’entrant pas dans le « catalogue » des prestations habituelles. La société MCPM agit en qualité de prescripteur en bonne connaissance de cause et la mission définira le schéma hiérarchique tripartite des responsabilités. Sauf stipulation contraire, la facturation de co-traitance est directe client en toute conformité. La co-traitance est par définition une opération par laquelle une entreprise associe ses compétences à celles d’autres entreprises sous forme d’un « groupement momentané d’entreprises » créé à l’occasion pour répondre à la globalité de l’appel d’offre. Art. 45 III et 51 du CMP 2006.
VIII. Achats d’espaces – Par mandat, l’annonceur atteste confier à la société MCPM, en son nom et pour son compte, l’achat media d’espaces publicitaires, les négociations, la réservation des emplacements, la signature des ordres de publicité, leur gestion et leur suivi administratif en qualité de mandataire non payeur. Les factures et les avoirs seront directement adressés à l’annonceur chaque fin de mois date de parution. Conformément à la loi art. 20.93122 dite Sapin, toutes les remises directes ou différées telles que définies par les Conditions Générales de Vente des supports media devront apparaître sur les factures destinées au mandant et ne pourront pas être cédées au mandataire par les supports media y compris la remise professionnelle obtenue sur attestation du mandat. Par conséquent et, pour ce type de prestation la société MCPM perçoit une commission à définir applicable sur le montant tarif media brut des achats en euros hors taxes.
IX. Droits d’auteur – droits de reproduction – réserve de propriété – Les droits de reproduction sont considérés suivant la loi n° 57.298 du 11.03.1957 sur la propriété littéraire et artistique et leur cession pour exploitation suivant la loi n° 85.660 du 03.07.1985. Les prestations ou travaux divers (cf. art. L 132-31 du CPI) demeurent notre propriété intellectuelle et/ou industrielle suivant les dispositions contractuelles en vigueur et jusqu’à leur règlement intégral – loi n° 80.335 du 12.05.1980 – et leur utilisation, totale ou partielle est interdite, sous peine de dommages et intérêts. Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
X. Paiement – Les règlements sont acceptés par chèque ou virement bancaire.
Tout ordre de mission donne lieu à une demande de provisions sous forme d’un acompte payable sous 8 jours et dont la mise à disposition confirme l’entame du dossier concerné, et le solde suivant les applications de la loi LME du 04.08.2008.
Tout ordre de mission excédant 3 mois implique une facture intermédiaire au prorata temporis de la situation arrêtée à chaque fin de mois.
Le défaut de paiement d’une échéance autorise la société MCPM à suspendre, sans préjudice aucun, les prestations en cours et à considérer exigibles les autres sommes dues ou à échoir.
Outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, l’article L441-6 précise que les pénalités de retard sont exigibles immédiatement après la date prévue sur simple mise en demeure. Le taux est de 3 fois le taux d’intérêt légal.
XI. Juridiction compétente – En cas de contestation ou de litige de toute nature, seule la juridiction des Tribunaux de Toulouse est compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des donneurs d’ordre puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
MCPM est un collectif de compétences en communication aux relations les plus
